Extrait du Journal Officiel:
JORF n°0041 du 17 février 2017
texte n° 39
Décret n° 2017-193 du 15 février 2017 portant modification du régime du parrainage télévisé
NOR: MCCE1629765D
Publics concernés : éditeurs de services de télévision.
Objet : modification du régime du parrainage télévisé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat afin d’autoriser, parmi les moyens d’identification du parrain, la présentation de ses produits et services.
Références : le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Décrète :
Article 1 En savoir plus sur cet article…
A l’article 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « ou ses activités » sont remplacés par les mots : « , ses activités, ses produits ou ses services ».
Article 2 En savoir plus sur cet article…
1° Au II, les mots : « inciter à l’achat » sont remplacés par les mots : « inciter directement à l’achat » ;
2° Les III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« III. – Le parrainage doit être clairement identifié en tant que tel au début, à la fin ou pendant l’émission parrainée.
« Cette identification peut se faire par le nom, le logo ou un autre symbole du parrain, notamment au moyen d’une référence à ses produits ou services ou d’un signe distinctif, sous les réserves suivantes :
« 1° La mention du parrain pendant le déroulement d’une émission, hormis les cas où elle intervient à l’occasion d’une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète, se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ;
« 2° Lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, la remise aux particuliers des produits ou services du parrain à titre de lots ne peut faire l’objet d’aucun argument publicitaire.
« IV. – Dans les bandes-annonces, la mention du parrain doit rester ponctuelle et discrète et se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci. »
Article 3 En savoir plus sur cet article…
A l’article 34 du même décret, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-193 du 15 février 2017 ».
Article 4 En savoir plus sur cet article…
Article 5 En savoir plus sur cet article…
Fait le 15 février 2017.
Par le Premier ministre : Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication: Audrey Azoulay
La ministre des outre-mer: Ericka Bareigts